La responsabilité civile et pénale
20 avril 2019
Il est obligatoire de répondre de ses actes et d’en assumer les conséquences pour les professionnels de la petite enfance.
Les situations qui présentent des risques
Le fait d’administrer des médicaments sans aucune ordonnance médicale. ( !)
- Publier des photos de l’enfant sans y être autorisé
- Laisser l’enfant sans surveillance
- Faire face aux parents séparés/ divorcés. L’un d’entre eux peut vouloir récuperer la garde du gamin alors qu’il n’en a pas le droit
- Gestions de parents drogués ou alcoolisés par exemple
Définition d’être responsable civilement
Il y a obligation de sécurité et de surveiller. Les dommages causés à autrui doivent faire l’objet d’une réparation. Les assistantes maternelles doivent souscrire à une assurance.
Etre responsable pénalement
Si il y a infraction de la loi, la sanction pénale survient. Les infractions commises peuvent être de nature intentionnelle. ( violence envers l’enfant, privation de repas, soins, ou non assistance à personne en danger ) Ou encore la négligence.
Les différentes infractions, quels sont elles ?
La cour d’assises va juger les crimes. Les délits, ce seront le tribunal correctionnel qui tranchera. Et le tribunal de police s’occupera des contraventions.
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