Comment la loi protège les enfants de la maltraitance des adultes ?

Définition de la protection des enfants

La protection de l’enfant a pour objectif de prévenir les difficultés auxquels les parents pourraient être confrontés par rapport a l’éducation de leur progéniture. Elle accompagne les familles par rapport à ça. L’article 1 de la convention des enfants explique que  » un enfant s’entend de tout être humain qui est âgé de moins 18 ans. Différents moyens sont mis en œuvre pour le protéger.

Quels sont les différents dispositifs de protection de l’enfant ?

Si l’enfant est protégé, il pourra se développer correctement, être autonome et pourra s’intégrer dans la société. Différents acteurs entrent en jeu. Sa famille exerce l’autorité parentale jusqu’ à 18 ans. Le gone est en effet frappé d’incapacité juridique jusqu’ à la majorité. Certaines institutions viennent en aide aux parents et accompagnent l’enfant.

L’environnement familial doit être sécurisant afin de donner l’autonomie à ce petit individu. Des institutions qui protègent les enfants existent pour assister la famille où la remplacer, le cas échéant. Le défenseur des droits, qui est une autorité crée en 2011 a pour but de veiller à la protection de la liberté, des droits et promouvoir l’égalité.

C’est une autorité qui regroupe des compétences de diverses institutions. Elle inclut le médiateur de la république, le défenseur des enfants, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ainsi que la commission nationale de déontologie et sécurité.

Sur le territoire français, ce dispositif agit dans différents domaines : la protection médicale et médico-sociale, protection de l’enfance ( judiciaire et administrative ), l’accueil et la garde des jeunes gamins. Et pour finir, l’éducation.

Quel est le cadre législatif ?

-La convention internationale des droits de l’enfant ( CIDE ) qui est un ensemble des dispositions adoptées par 190 états durant l’année 1989. C’était le jour anniversaire de la loi sur la protection sociale et juridique de l’enfant qui est en danger datant de 1959.

Des dispositions définissent les droits et obligations des mineurs, notamment en ce qui concerne la santé, l’éducation, ainsi que les services sociaux, juridiques et civils. Le principe fondamental, c’est la non discrimination. Et une priorité donnée à l’enfant avec le respect de ses opinions. La convention a été ratifiée par l’état Français en 1990.

On peut citer la loi du 5 mars 2007, qui réforme la protection des enfants à la suite de l’affaire outreau. Les objectifs de la loi sont de réorganiser les procédures de signalement, d’accompagner les familles, et diversifier les modes de prise en charge.

Le dispositif a pour but de défendre les intérêts de l’enfant. Il prend en compte ses besoins fondamentaux intellectuels, physiques, affectifs et sociaux. Ils préviennent les difficultés que peuvent rencontrer les parents. La prise en charge des mineurs peut être totale ou partielle, selon la situation.

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Comment s’organise la protection médicale et sociale ?

On peut citer la PMI ( Protection Maternelle et Infantile ). Cet organisme définit l’ensemble des mesures de prévention médicales et médico sociales pour les futures mamans, les mères, et les enfants âgés de moins de 6 ans. Il s’agit d’un service départemental financé et placé sous la responsabilité de la présidence du conseil général.

Les missions de la PMI sont diverses. Elle agit en fonction des futurs parents et organise des activités de planification et d’éducation familiale. Des entretiens avant et après IVG. Une prévention sur le sida et les IST ainsi que des conseils sur la famille, le couple.

Les futurs mères vont devoir effectuer 7 examens pré-natals obligatoires pris en charge par la sécurité sociale. ( gratuité dans les PMI ). A domicile, des actions médico-sociales sont mises en place. Un congé maternité est accordé. Toujours en faveur des mères, des consultations post natales ainsi que des séances de suivi post natales sont établies.

En ce qui concerne les enfants de moins de 6 ans, une vingtaine d’examens après la naissance sont obligatoires. Ils sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale afin de prévenir et dépister tous les troubles. Ainsi que faire les vaccins. Un bilan de santé est effectué pour les enfants  âgés  de 3 à 4 ans. Cela permet de diagnostiquer d’eventuels problèmes. ( comme l’audition ou le langage )

Si il y a maltraitance, le personnel de la PMI doit alerter les services de l’ASE. Le médécin responsable du service de la protection maternelle infantile doit contrôler les modes de garde.

En 1945 a été crée un service de promotion de santé en faveur des élèves. Il a pour mission de promouvoir la santé physique et psychique des jeunes qui sont scolarisés dans l’enseignement non supérieur. La réussite scolaire de chacun est une priorité. Former les futurs adultes et citoyens à travers l’éducation, le respect de soi et des autres. Le but est aussi de  prévenir la violence sous toute ses formes et réduire les inégalités.

Chaque département est délimité en secteur. Des actions sont menées par une équipe de santé scolaire ( infirmier, médecin scolaire, secrétaire médico-sociale ) reliés à chaque chef d’établissement. 4 visites médicales sont obligatoires :

-d’abord à 6 ans, 9 ans, 12 ans, 15 ans puis une fois par an en lycée professionnel.

-La prévention et l’éducation à la santé : sida, alcool, tabac ,IST, drogues ainsi que l’apprentissage des premiers gestes de secours.

– Surveillance de l’environnement scolaire et enquêtes épidémiologiques

-Réponse aux diverses urgences ( maltraitance, soins, écoute…)

-Des actions sociales sont effectués en faveur des adolescents qui sont en difficulté. On prévient également l’absentéisme et la déscolarisation.

-Les élèves malades ou handicapés sont aidés pour être scolarisés

Quels sont les différents établissements et services de soins pour les nouveaux nés et enfants ?

Dans les structures d’hospitalisation publiques et privées, on retrouve :

-les services de maternité

-les services de néonatologie

-les services de pédiatrie

-les centre d’assistance médicale à la procréation

La psychiatrie infanto- juvénile est composée d’une équipe médico-sociale ( des psychologues, psychiatres, assistantes sociales, éducateurs…). Ils interviennent dans les services de pédo psychiatrie à l’hôpital. Des hôpitaux de jour psychiatrique ainsi que dans des centre médico-psychologiques.

La protection administrative et judiciaire

L’aide sociale à l’enfance ( ASE) est une protection administrative qui est placée sous l’autorité du conseil régional. Celle-ci est composée de structures adaptées et de personnel qualifié ( assistante maternelle, éducateurs, assistants sociaux…). Ils sont chargés des missions suivantes :

-Aide aux familles en difficulté : un versement d’allocations mensuelles pour l’entretien des enfants et leur éducation, une travailleuse familiale intervient si la mère est absente ou malade

-Les femmes enceintes ou isolées avec enfants de moins de 3 ans sont accueillies dans les centres maternels gratuitement.

-Protection des mineurs en danger ou majeurs de moins de 21 ans

Ensuite, nous avons la PJJ qui est la protection judiciaire de la jeunesse. C’est un dispositif qui est chargé de la protection des mineurs qui sont en danger et qui traitent socialement la délinquance juvénile. Cet organisme travaille sous l’autorité du ministère de la justice et est divisé en directions régionales et départementales de la PJJ.

Il existe un juge pour enfants. Il est chargé de l’instruction du dossier et du jugement. Il peut relaxer le mineur, prendre des mesures éducatives ou saisir le tribunal pour enfants. Ce dernier juge des délits ou crimes commis par des enfants de moins de 16 ans. Il y a aussi la cour d’assise des mineures qui traite les crimes commis par les enfants de moins de 16 ans.

Enfin, il y a ce qu’on appelle les services rattachés comme les services de liberté surveillée, les services sociaux, placement en famille et établissements spécialisés pour délinquants.

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